Fil d'arianne

le Conciliateur de Justice

Contenu

A La Rochefoucauld

Conciliateur de justice

Mr Roger Bussière

Permanences

une fois par mois - Les dates ne sont pas fixées à l'avance. Vous devez vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Tel : 05 45 62 02 61

Son Rôle

Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut intervenir entre :

  • consommateur et professionnel
  • fournisseur et client
  • propriétaire et locataire
  • locataires entre eux

Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.